Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Identification

Le service Badgeo (« le Service ») est édité par À COMPLÉTER — raison sociale, À COMPLÉTER — forme juridique, dont le siège est situé À COMPLÉTER — adresse du siège, immatriculée sous le numéro À COMPLÉTER — SIRET (« l'Éditeur »).

Contact : contact@badgeo.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation. Badgeo est un logiciel accessible en ligne permettant l'enregistrement des heures de travail d'intervenants se déplaçant chez des tiers, au moyen d'un code QR et d'un relevé de position, ainsi que la gestion des plannings, des absences et des comptes rendus d'intervention.

Le Service ne comprend pas l'établissement des bulletins de paie, la facturation des clients du Client, ni la télégestion auprès des conseils départementaux (APA, PCH) ou de tout autre financeur.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

3. Compte et essai gratuit

La création d'un espace vaut acceptation des présentes conditions. Le Client garantit être habilité à engager la structure qu'il déclare représenter et fournir des informations exactes.

Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de quatorze jours, sans obligation d'achat et sans communication de coordonnées bancaires. À l'issue de l'essai, à défaut d'abonnement, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 7.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son espace.

4. Prix

L'abonnement est facturé 4 € par salarié actif et par mois. Est considéré comme actif tout compte utilisateur non désactivé dans l'espace du Client, y compris les comptes d'administration.

Il n'est perçu ni frais de mise en service, ni minimum de facturation, ni frais de résiliation.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc les prix définitifs, sans taxe à ajouter.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette prise d'effet.

5. Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Le nombre de salariés retenu est celui constaté au jour de l'échéance.

Un salarié ajouté en cours de période est facturé au prorata des jours restant à courir, sur la facture suivante. La désactivation d'un salarié en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir ; le salarié concerné cesse d'être compté à l'échéance suivante.

Le détail des prorata est consultable à tout moment dans l'espace du Client, à la page « Abonnement ».

Les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, sans engagement de durée, et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple message adressé à l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'échéance en cours : la période entamée reste due et le Service reste accessible jusqu'à son terme.

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un usage contraire à la loi ou de nature à compromettre la sécurité du Service.

7. Suspension et conservation des données

À l'issue de l'essai sans abonnement, ou en cas de facture impayée après relance, l'accès à l'espace est suspendu. La suspension n'emporte aucune suppression : les données du Client sont conservées et l'accès est rétabli dès régularisation.

En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours, période pendant laquelle le Client peut en demander l'export. Elles sont ensuite supprimées définitivement.

Le Client peut à tout moment exporter ses données au format PDF et tableur depuis son espace, sans frais.

8. Obligations du Client

Le Service traite des données relatives aux salariés du Client, dont des relevés de position. Le Client en est le responsable de traitement. Il lui appartient, préalablement à toute utilisation :

• d'informer individuellement chaque salarié de l'existence du dispositif, de sa finalité, des données collectées et de leurs destinataires ;
• de consulter et d'informer le comité social et économique lorsqu'il en existe un ;
• de vérifier que le recours à la géolocalisation est justifié et proportionné au regard de la doctrine de la CNIL, qui n'admet le suivi du temps de travail par géolocalisation que lorsqu'aucun autre moyen ne permet de l'établir ;
• d'inscrire ce traitement à son registre et d'informer les personnes chez lesquelles ses intervenants se rendent.

Le Service relève la position au seul moment du scan, sur un lieu où l'intervenant est planifié. Il n'effectue aucun suivi continu et n'enregistre aucun trajet.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins de surveillance permanente de ses salariés, ou pour toute finalité contraire à la loi.

9. Données personnelles

Pour les données que le Client saisit dans son espace, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il n'agit que sur instruction du Client et n'utilise ces données à aucune autre fin.

Les données sont hébergées en France. L'Éditeur ne procède à aucun transfert hors de l'Union européenne, ne cède ni ne loue les données à des tiers.

Chaque structure dispose d'un espace cloisonné : aucun Client ne peut accéder aux données d'un autre.

Les conditions détaillées du traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct, qui fait partie intégrante du contrat.

10. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance, en prévenant dans la mesure du possible.

Le Service dépend de la disponibilité des terminaux du Client, des réseaux mobiles et des systèmes de positionnement par satellite, sur lesquels l'Éditeur n'a aucune maîtrise. Le relevé de position peut être imprécis ou indisponible ; un pointage effectué hors de la zone attendue est enregistré et signalé, et non refusé.

Il appartient au Client de vérifier les données avant de s'en servir pour établir la paie.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des données produites, notamment en matière de paie, de facturation ou de relations avec ses salariés.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client restent sa propriété.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.